{"id":979,"date":"2024-08-12T19:05:01","date_gmt":"2024-08-12T23:05:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.grtouchette.com\/?page_id=979"},"modified":"2025-08-18T14:46:35","modified_gmt":"2025-08-18T18:46:35","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.grtouchette.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 1er octobre 2024<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Politique encadrant la gouvernance des renseignements personnels<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Introduction et objectifs<\/h2>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette accorde une grande importance \u00e0 la protection des renseignements personnels. \u00c0 cet \u00e9gard, Groupe Touchette a \u00e9labor\u00e9 la pr\u00e9sente politique afin d\u2019encadrer sa gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels pour permettre \u00e0 ses employ\u00e9s, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 ses sous-traitants, de comprendre les exigences l\u00e9gales et les principes en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels qui sont inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus sp\u00e9cifiquement, cette politique vise notamment \u00e0 assurer le respect des lois et des standards applicables, en pr\u00e9cisant, entre autres : <strong>(i)<\/strong> les r\u00e8gles relatives \u00e0 la collecte et autres traitements de renseignements personnels d\u00e9tenus par Groupe Touchette; <strong>(ii)<\/strong> la gestion des acc\u00e8s aux renseignements personnels; <strong>(iii)<\/strong> le processus de traitement des plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels; et <strong>(iv)<\/strong> les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place afin d\u2019assurer la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie.<\/p>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette a aussi mis en place diverses mesures en la mati\u00e8re conform\u00e9ment aux lois applicables, et notamment aux changements introduits par la loi 25. C\u2019est ainsi que Groupe Touchette a notamment&nbsp;: <strong>(i)<\/strong> valid\u00e9 et confirm\u00e9 les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de son responsable de la protection des renseignements personnels; <strong>(ii) <\/strong>mis en place diverses politiques en la mati\u00e8re, dont la suivante; <strong>(iii)<\/strong> mis en place un registre des incidents de confidentialit\u00e9; <strong>(iv) <\/strong>entrepris la r\u00e9vision et la documentation de l\u2019ensemble des mesures et des r\u00e8gles en mati\u00e8re de gouvernance; et <strong>(vi)<\/strong> pr\u00e9par\u00e9 divers mod\u00e8les de contrats et de registre.<em><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Champs d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente politique s\u2019applique aux:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Individus&nbsp;<\/strong>: tous les employ\u00e9s de Groupe Touchette, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 ses sous-traitants, lorsqu\u2019applicable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Activit\u00e9s&nbsp;<\/strong>: tout traitement de renseignements personnels dans le cadre de la mission, des activit\u00e9s ou des attributions de Groupe Touchette, m\u00eame si la d\u00e9tention physique de ceux-ci n\u2019est pas assur\u00e9e par Groupe Touchette.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ressources&nbsp;<\/strong>: tous les syst\u00e8mes d\u2019information, sans \u00e9gard \u00e0 leur support ou \u00e0 leur format, qu\u2019ils soient conserv\u00e9s \u00e0 l\u2019interne ou \u00e0 l\u2019externe, tels que les syst\u00e8mes en infonuagique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renseignements&nbsp;<\/strong>: tout renseignement personnel, peu importe leur format et l\u2019endroit de conservation (interne ou externe).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. D\u00e9finitions et interpr\u00e9tation<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans cette politique, les termes suivants ont le sens qui leur est donn\u00e9 ci-apr\u00e8s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Groupe Touchette <\/strong>d\u00e9signe Groupe Touchette Inc.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Anonymiser<\/strong> signifie le processus de traitement d\u2019un renseignement personnel selon les meilleures pratiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnues et selon les crit\u00e8res et modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e8glement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9tenir <\/strong>ou <strong>d\u00e9tention<\/strong>r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9tention juridique de renseignements personnels de m\u00eame qu\u2019\u00e0 leur d\u00e9tention physique \u00e0 moins que celle-ci soit confi\u00e9e \u00e0 un tiers,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Document<\/strong> r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tous les documents, registres et autres fichiers conserv\u00e9s en version papier, \u00e9lectronique ou sur un tout autre support ou format, et qui contiennent des renseignements personnels.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Employ\u00e9<\/strong> r\u00e9f\u00e8re \u00e0 toute personne \u00e0 l\u2019emploi du Groupe Touchette.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Incident de confidentialit\u00e9<\/strong> d\u00e9signe : <strong>(i)<\/strong> tout acc\u00e8s, toute utilisation ou toute communication non autoris\u00e9(e) par la loi \u00e0 un renseignement personnel; <strong>(ii)<\/strong> toute perte d\u2019un renseignement personnel; ou <strong>(iii)<\/strong> toute autre atteinte \u00e0 la protection d\u2019un tel renseignement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Lois <\/strong>d\u00e9signe toute loi et tout r\u00e8glement et autres cadres normatifs\/l\u00e9gislatifs applicables \u00e0 Groupe Touchette, y incluant la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Personne <\/strong>d\u00e9signe toute personne dont les renseignements personnels pourront faire l\u2019objet de traitements ou sont sous la responsabilit\u00e9 de Groupe Touchette dans le cadre de ses activit\u00e9s ou de sa mission.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renseignement personnel<\/strong> signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renseignement personnel sensible <\/strong>signifie un renseignement qui de par sa nature, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, suscite un haut degr\u00e9 d\u2019attente raisonnable de protection (ex. le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Sous-traitant<\/strong> r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tout consultant, tout fournisseur de service, tout partenaire ou tout autre tiers d\u00fbment autoris\u00e9, qui d\u00e9tient, utilise, acc\u00e8de, h\u00e9berge ou effectue autrement le traitement de renseignements personnels \u00e0 la demande de Groupe Touchette.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Standards<\/strong> r\u00e9f\u00e8re \u00e0 toute ligne directrice, toute meilleure pratique, toute norme et tout standard de l\u2019industrie g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 et auquel Groupe Touchette adh\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Traiter ou traitement<\/strong> r\u00e9f\u00e8re \u00e0 toute op\u00e9ration appliqu\u00e9e \u00e0 des renseignements personnels, telle que la collecte, l&rsquo;enregistrement, l&rsquo;organisation, la conservation, l&rsquo;adaptation, la modification, l&rsquo;extraction, la consultation, l&rsquo;utilisation, la communication, la diffusion (ou autre mise \u00e0 disposition), le rapprochement (ou l&rsquo;interconnexion), le verrouillage, l&rsquo;effacement, la destruction ou l\u2019anonymisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 moins que le contexte ne le requi\u00e8re autrement, les variations grammaticales de tout terme d\u00e9fini ont une signification similaire, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le f\u00e9minin, et vice versa.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Principes directeurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de sa mission et de ses activit\u00e9s, Groupe Touchette est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir et\/ou \u00e0 traiter divers types de renseignements personnels. \u00c0 cet effet, Groupe Touchette insiste sur l\u2019importance que tout traitement ait lieu selon les principes directeurs suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la collecte de renseignements personnels doit \u00eatre n\u00e9cessaire, et requise ou permise par la loi (et, lorsqu\u2019applicable, par tout contrat);<\/li>\n\n\n\n<li>tout renseignement personnel est consid\u00e9r\u00e9, par d\u00e9faut, comme confidentiel et est trait\u00e9 de cette fa\u00e7on;<\/li>\n\n\n\n<li>aucun renseignement personnel ne peut faire l\u2019objet de traitements \u00e0 moins que les consentements requis n\u2019aient \u00e9t\u00e9 obtenus ou que tels traitements soient permis ou requis par la loi;<\/li>\n\n\n\n<li>la protection des renseignements personnels doit \u00eatre assur\u00e9e entre autres par la mise en place et le respect de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates;<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements personnels ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s que pour la p\u00e9riode requise pour les fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collig\u00e9s (sujets aux exceptions l\u00e9gales et contractuelles applicables); et<\/li>\n\n\n\n<li>toute demande (d\u2019acc\u00e8s, de rectification et autres) et tout incident de confidentialit\u00e9 doivent \u00eatre imm\u00e9diatement rapport\u00e9s au responsable de la protection des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Responsable de la protection des renseignements personnels&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Le responsable de la protection des renseignements personnels de Groupe Touchette Inc. assure le respect et la mise en \u0153uvre des exigences applicables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">Groupe Touchette Inc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">Responsable de la protection des renseignements personnels<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">750 boulevard Lebeau, Ville Saint-Laurent, QC, H4N 1S4&nbsp; informationpersonnelle@grtouchette.com<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Renseignements personnels concernant les employ\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette section s\u2019applique aux renseignements personnels que Groupe Touchette est appel\u00e9e \u00e0 recueillir ou autrement \u00e0 traiter concernant ses employ\u00e9s. Cette collecte et ce traitement de renseignements personnels se feront seulement dans la mesure o\u00f9 cela est <strong>(i)<\/strong> requis pour g\u00e9rer sa relation d\u2019emploi avec ses employ\u00e9s; <strong>(ii)<\/strong> permis par la loi; ou <strong>(iii)<\/strong> n\u00e9cessaire pour se conformer aux exigences l\u00e9gales et contractuelles applicables. Ces traitements auront lieu comme pr\u00e9vu \u00e0 la politique de gouvernance.<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-roman\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>CUEILLETTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR GROUPE TOUCHETTE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette recueille les renseignements personnels qui sont <strong>requis<\/strong> ou <strong>facultatifs<\/strong> pour g\u00e9rer sa relation d\u2019emploi avec ses Employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi, lorsque Groupe Touchette recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer la relation employeur-employ\u00e9, le consentement de l\u2019employ\u00e9 est requis. De m\u00eame, lorsque des renseignements personnels sont recueillis pour g\u00e9rer la relation employeur-employ\u00e9, et que Groupe Touchette veut les utiliser ou les divulguer \u00e0 d\u2019autres fins, le consentement est \u00e9galement requis.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque des renseignements personnels sont recueillis et utilis\u00e9s pour g\u00e9rer la relation employeur-employ\u00e9, seulement les employ\u00e9s de Groupe Touchette dont les fonctions l\u2019exigent auront acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements personnels.<\/li>\n\n\n\n<li>De m\u00eame, Groupe Touchette ne divulguera des renseignements personnels qu\u2019\u00e0 des tiers qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles envers Groupe Touchette, lesquels sont li\u00e9s par les obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 impos\u00e9es par Groupe Touchette, ou lorsque Groupe Touchette croit sinc\u00e8rement \u00eatre tenue de le faire en vertu de la loi (par exemple, aux autorit\u00e9s fiscales et aux organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi) ou pour la protection de Groupe Touchette ou de ses biens ou de ses employ\u00e9s. Sinon, un consentement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la divulgation de renseignements personnels est requis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette peut mettre \u00e0 la disposition de ses employ\u00e9s un ou plusieurs r\u00e9seaux qui leur permettent&nbsp;: <strong>(i)<\/strong> d\u2019\u00e9changer entre eux; et\/ou de communiquer avec de tierces parties (dont des sous-traitants ou des professionnels) \u00e0 des fins d\u2019affaires; et <strong>(ii)<\/strong> d\u2019acc\u00e9der \u00e0 Internet ainsi qu\u2019\u00e0 de l\u2019information et \u00e0 de la documentation de Groupe Touchette. L\u2019utilisation du r\u00e9seau, de l\u2019information et du mat\u00e9riel qui est la propri\u00e9t\u00e9 de Groupe Touchette est limit\u00e9e aux affaires de Groupe Touchette. Toutefois, Groupe Touchette est consciente qu\u2019une utilisation limit\u00e9e du r\u00e9seau ou du mat\u00e9riel technologique fourni par Groupe Touchette \u00e0 ses employ\u00e9s peut \u00eatre n\u00e9cessaire pendant les heures de travail pour des fins personnelles (ex&nbsp;: prendre des rendez-vous personnels) (collectivement, les <strong>communications personnelles<\/strong>). Les employ\u00e9s ne peuvent avoir d\u2019attentes raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard du respect du caract\u00e8re confidentiel en ce qui concerne les communications personnelles effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du r\u00e9seau ou du mat\u00e9riel informatique de Groupe Touchette.<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-roman\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR GROUPE TOUCHETTE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette ne fournira pas \u00e0 des tiers des renseignements personnels concernant ses employ\u00e9s sans leur consentement, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi ou conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique, y compris, si n\u00e9cessaire&nbsp;: <strong>(i) <\/strong>pour g\u00e9rer la relation employeur-employ\u00e9; <strong>(ii)<\/strong> pour permettre \u00e0 un tiers d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un employ\u00e9 ou \u00e0 l\u2019endroit de Groupe Touchette; ou <strong>(iii)<\/strong> si, de bonne foi, Groupe Touchette croit que cette mesure est raisonnablement n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 un acte de proc\u00e9dure ou pour r\u00e9pondre \u00e0 des demandes ou pour prot\u00e9ger les droits, les biens ou la s\u00e9curit\u00e9 de Groupe Touchette, ses repr\u00e9sentants, ses employ\u00e9s et clients, ou de la population. De plus, seulement les employ\u00e9s de Groupe Touchette dont les fonctions l\u2019exigent auront acc\u00e8s aux renseignements personnels. Voici des exemples de diverses cat\u00e9gories auxquelles la divulgation de renseignements personnels peut correspondre :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Tiers<\/strong><\/td><td><strong>Fins<\/strong><\/td><td><strong>Renseignements fournis<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Sous-traitants<\/strong> (Fournisseurs et consultants \u2013 r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux collectifs)<\/td><td>Fournir des programmes d\u2019avantages sociaux aux employ\u00e9s de Groupe Touchette, administrer les demandes ainsi que faire le suivi et calculer les provisions math\u00e9matiques pour les avantages sociaux.<\/td><td>Nom, date de naissance, adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9sidentiels, \u00e9tat civil, renseignements sur les personnes \u00e0 charge, salaire, questionnaire m\u00e9dical, type de couverture, renseignements sur les demandes, num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, etc.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Sous-traitants<\/strong> (Service de la paie)<\/td><td>Fournir des services de d\u00e9p\u00f4t direct et de traitement de la paie aux employ\u00e9s de Groupe Touchette.<\/td><td>Nom, date de naissance, adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9sidentiels, renseignements sur la r\u00e9mun\u00e9ration, num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, renseignements fiscaux.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Sous-traitants <\/strong>(services informatiques, etc.)<\/td><td>Assister Groupe Touchette dans certaines t\u00e2ches en mati\u00e8re de gestion de personnel.<\/td><td>Renseignements requis par les sous-traitants pour fournir les services.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Autorit\u00e9s fiscales<\/strong><\/td><td>Se conformer aux obligations de Groupe Touchette en vertu de la l\u00e9gislation fiscale pertinente.<\/td><td>Revenu ou r\u00e9mun\u00e9ration, num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, autres renseignements personnels comme l\u2019\u00e2ge ou l\u2019adresse r\u00e9sidentielle requis par les autorit\u00e9s fiscales.<\/td><\/tr><tr><td><strong>R\u00e9f\u00e9rences <\/strong>(fournies par un candidat)<\/td><td>Assurer la v\u00e9racit\u00e9 des informations re\u00e7ues du candidat et obtenir l\u2019opinion de la r\u00e9f\u00e9rence sur ses capacit\u00e9s.<\/td><td>Nom du candidat, extraits pertinents de la candidature.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Services d\u2019urgence<\/strong><\/td><td>Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concern\u00e9es en cas d\u2019urgences.<\/td><td>Noms et informations requises par les services.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Organismes d\u2019application de la loi<\/strong> ou autorit\u00e9s gouvernementales<\/td><td>Le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9venir, d\u00e9tecter ou mettre fin \u00e0 une infraction, assurer le respect de la loi, et respecter une ordonnance de la cour ou d\u2019un tribunal.<\/td><td>Tous les renseignements pertinents \u00e0 cette fin.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>En soumettant des renseignements personnels \u00e0 Groupe Touchette, les employ\u00e9s reconnaissent avoir consenti aux pratiques de cueillette, d\u2019utilisation et de divulgation \u00e9tablies dans la pr\u00e9sente politique. Tout employ\u00e9 peut retirer son consentement en tout temps \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer la relation employeur-employ\u00e9, pour permettre \u00e0 un tiers d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles \u00e0 son endroit ou \u00e0 l\u2019endroit de Groupe Touchette, ou pour une autre fin d\u00e9crite \u00e0 la pr\u00e9sente en communiquant par \u00e9crit avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Groupe Touchette. Toutefois, en faisant ce choix, il se pourrait que l\u2019employ\u00e9 limite la capacit\u00e9 de Groupe Touchette de le servir et de lui fournir des avantages sociaux ou de r\u00e9aliser toute autre t\u00e2che ou fonction applicable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Renseignements personnels concernant toute autre personne<\/h2>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette est \u00e9galement appel\u00e9e \u00e0 traiter des renseignements personnels de personnes communiquant avec cette derni\u00e8re. Ces traitements auront lieu sur la base du consentement ou d\u2019une situation qui est permise ou requise par la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Consentements<\/h2>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019obtenir un consentement valide en lien avec la collecte ou tout autre traitement de renseignements personnels. Les consentements obtenus doivent prendre en compte les exigences suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Consentement<\/strong><\/td><td><strong>Crit\u00e8res<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Renseignements personnels<\/strong><\/td><td>\u00eatre manifeste (c.-\u00e0-d. &nbsp;il doit \u00eatre \u00e9vident, certain et indiscutable et il ne doit laisser aucun doute quant \u00e0 la volont\u00e9 qui y est exprim\u00e9e);\u00eatre libre (c.-\u00e0-d. donn\u00e9 sans contrainte);\u00eatre \u00e9clair\u00e9 (c.-\u00e0-d. pr\u00e9cis et rigoureux et permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e de donner son consentement en toute connaissance de cause);\u00eatre donn\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques (c.-\u00e0-d. pour chacune de ces fins. Il ne peut donc pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ral ni englober d\u2019autres fins);\u00eatre demand\u00e9 pour chacune des fins applicables (c.-\u00e0-d. la personne doit \u00eatre en mesure de confirmer son intention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chaque fin);\u00eatre demand\u00e9 en termes simples et clairs;\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 distinctement de toute autre information communiqu\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e lorsque la demande de consentement sera faite par \u00e9crit;\u00eatre valide que pour la dur\u00e9e de temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des fins auxquelles il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (c.-\u00e0-d. le nombre de jours, de mois ou d\u2019ann\u00e9es requis(es) ou encore jusqu\u2019\u00e0 la survenance ou la fin d\u2019un \u00e9v\u00e9nement).<\/td><\/tr><tr><td><strong>Renseignements sensibles<\/strong><\/td><td>\u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re expresse;\u00eatre autrement conforme aux exigences applicables \u00e0 tout consentement au traitement de renseignements personnels.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>La loi reconna\u00eet certaines situations o\u00f9 le consentement de la personne concern\u00e9e ne sera pas sollicit\u00e9 ou n\u2019aura pas \u00e0 \u00eatre sollicit\u00e9. Veuillez consulter le responsable de la protection des renseignements personnels \u00e0 cet \u00e9gard. \u00c0 noter que lorsqu\u2019une personne le requiert, il lui est pr\u00eat\u00e9 assistance afin de l\u2019aider \u00e0 comprendre la port\u00e9e du consentement demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Conservation, destruction et anonymisation<\/h2>\n\n\n\n<p>Sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par la loi, lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a \u00e9t\u00e9 recueilli ou utilis\u00e9 sont accomplies, Groupe Touchette proc\u00e9dera&nbsp;: <strong>(i)<\/strong> \u00e0 la destruction de ce renseignement personnel de fa\u00e7on s\u00e9curitaire; ou <strong>(ii)<\/strong> si applicable, \u00e0 l\u2019anonymisation des renseignements pour l\u2019utilisation \u00e0 des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes, suivant les crit\u00e8res \u00e9tablis par r\u00e8glement. Afin de se conformer \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Groupe Touchette a \u00e9labor\u00e9 une <em>Politique de conservation des documents contenant des renseignements personnels<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Proc\u00e9dure et normes relativement \u00e0 la communication de renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Afin de respecter les exigences l\u00e9gales applicables et d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tout renseignement personnel, Groupe Touchette proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e avant de communiquer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec un renseignement personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette \u00e9valuation tiendra notamment compte : <strong>(i)<\/strong> de la sensibilit\u00e9 du renseignement personnel; <strong>(ii)<\/strong> de la finalit\u00e9 de son utilisation; <strong>(iii)<\/strong> des mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont le renseignement personnel b\u00e9n\u00e9ficierait; et <strong>(iv)<\/strong> du r\u00e9gime juridique applicable dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ce renseignement personnel serait communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de cette \u00e9valuation, le responsable de la protection des renseignements personnels sera consult\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du projet. Les conseillers juridiques de Groupe Touchette, de m\u00eame que tout autre intervenant jug\u00e9 requis\/souhaitable, pourront aussi \u00eatre impliqu\u00e9s ou consult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>La communication pourra s\u2019effectuer si l\u2019\u00e9valuation d\u00e9montre que le renseignement personnel b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une protection ad\u00e9quate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels g\u00e9n\u00e9ralement reconnus. La communication devra faire l\u2019objet d\u2019une entente \u00e9crite qui tient compte notamment des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s convenues dans le but d\u2019att\u00e9nuer les risques identifi\u00e9s dans le cadre de cette \u00e9valuation. Il en est de m\u00eame lorsque Groupe Touchette confiera \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec la t\u00e2che de recueillir, d\u2019utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel renseignement.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de se conformer \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Groupe Touchette \u00e9laborera un Mod\u00e8le d\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le contexte de la communication de renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Proc\u00e9dure et normes relatives \u00e0 la communication de renseignements personnels \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, de recherche ou de production de statistiques<\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux exigences de la loi, Groupe Touchette pourrait communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concern\u00e9es \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, de recherche ou de production de statistiques. Pour ce faire, Groupe Touchette devra r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. Cette \u00e9valuation devra conclure&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>que l\u2019objectif de l\u2019\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques ne peut \u00eatre atteint que si les renseignements personnels sont communiqu\u00e9s sous une forme permettant d\u2019identifier les personnes concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>qu\u2019il est d\u00e9raisonnable d\u2019exiger que la personne ou l\u2019organisme obtienne le consentement des personnes concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>que l\u2019objectif de l\u2019\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques l\u2019emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, sur l\u2019impact de la communication et de l\u2019utilisation des renseignements sur la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>que les renseignements personnels sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9; et<\/li>\n\n\n\n<li>que seuls les renseignements personnels n\u00e9cessaires sont communiqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9alablement \u00e0 la communication des renseignements personnels vis\u00e9s, Groupe Touchette devra conclure avec la personne ou l\u2019organisme \u00e0 qui elle les transmet une entente conforme aux exigences de la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de se conformer \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Groupe Touchette a \u00e9laborera un Mod\u00e8le d\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le contexte de la communication de renseignements personnels \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, de recherche ou de production de statistiques conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Projet technologique impliquant des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<p>Afin de respecter les exigences l\u00e9gales applicables et d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels, Groupe Touchette proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e de tout projet d\u2019acquisition, de d\u00e9veloppement et de refonte d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services impliquant la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. La r\u00e9alisation de cette \u00e9valuation devra \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 des renseignements personnels concern\u00e9s, \u00e0 la finalit\u00e9 de leur utilisation, \u00e0 leur quantit\u00e9, \u00e0 leur r\u00e9partition et \u00e0 leur support.<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de cette \u00e9valuation, le responsable de la protection des renseignements personnels sera consult\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du projet. Les conseillers juridiques de Groupe Touchette, de m\u00eame que tout autre intervenant jug\u00e9 requis ou souhaitable, pourront aussi \u00eatre impliqu\u00e9s ou consult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette veillera \u00e0 s\u2019assurer que tout projet permet qu\u2019un renseignement personnel informatis\u00e9 recueilli aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e soit communiqu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re dans un format technologique structur\u00e9 et couramment utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de se conformer \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Groupe Touchette a \u00e9laborera un Mod\u00e8le d\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le cadre de projets technologiques impliquant des renseignements personnels, conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Recours \u00e0 une technologie d\u2019identification, de localisation ou de profilage<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>De temps \u00e0 autre, Groupe Touchette pourrait avoir recours \u00e0 une technologie comprenant des fonctions permettant d\u2019identifier une personne, de la localiser ou d\u2019effectuer un profilage de celle-ci. Groupe Touchette se conformera aux exigences de la loi en cette mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Prise de d\u00e9cision fond\u00e9e sur le traitement automatis\u00e9 de renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>De temps \u00e0 autre, Groupe Touchette pourrait utiliser des renseignements personnels afin que soit rendue une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 de ceux-ci. Dans tous les cas et conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Groupe Touchette veillera \u00e0 informer la personne concern\u00e9e de ce fait, au plus tard au moment o\u00f9 la d\u00e9cision de Groupe Touchette lui est communiqu\u00e9e, en plus de se conformer aux autres exigences de la loi en cette mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette surveille l\u2019utilisation du r\u00e9seau, des communications et de l\u2019information, y compris des communications personnelles. La surveillance \u00e9lectronique comprend des activit\u00e9s comme la consignation des acc\u00e8s des employ\u00e9s au r\u00e9seau, aux communications et \u00e0 l\u2019information; l\u2019acc\u00e8s et l\u2019enregistrement des communications envoy\u00e9es ou re\u00e7ues par courriel ou par toute autre m\u00e9thode de messagerie \u00e9lectronique; et la surveillance de l\u2019utilisation d\u2019Internet, qui peut permettre de rep\u00e9rer les serveurs et les sites auxquels les employ\u00e9s de Groupe Touchette ont acc\u00e9d\u00e9. Groupe Touchette surveille l\u2019utilisation du r\u00e9seau, des communications et de l\u2019information, y compris des communications personnelles, \u00e0 des fins de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9; pour assurer une utilisation du r\u00e9seau, des communications et de l\u2019information conforme aux politiques de Groupe Touchette et \u00e0 la loi; et, lorsqu\u2019elle le juge n\u00e9cessaire ou utile, pour prot\u00e9ger les droits, la propri\u00e9t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de Groupe Touchette, de ses repr\u00e9sentants, employ\u00e9s et clients, ou la population, mais ne limite pas sa capacit\u00e9 \u00e0 utiliser les renseignements recueillis par la surveillance \u00e9lectronique. \u00c0 ces m\u00eames fins, elle fait ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>elle fait p\u00e9riodiquement des copies de s\u00e9curit\u00e9 des communications, de l\u2019information et des communications personnelles qui sont gard\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Politique de conservation des documents contenant des Renseignements personnels<\/em>, en <strong><u>Annexe 1<\/u><\/strong> de la pr\u00e9sente;<\/li>\n\n\n\n<li>elle peut exiger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019\u00e9quipement qui est la propri\u00e9t\u00e9 tant de Groupe Touchette que de ses employ\u00e9s et qui est utilis\u00e9 pour acc\u00e9der au r\u00e9seau, notamment des mots de passe prot\u00e9geant cet \u00e9quipement;<\/li>\n\n\n\n<li>elle peut copier, utiliser et divulguer \u00e0 des tiers, y compris aux organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi au Canada ou ailleurs, les communications, l\u2019information et les communications personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au moment de quitter Groupe Touchette :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>toutes les communications, l\u2019information et les communications personnelles peuvent \u00eatre copi\u00e9es pour une utilisation ou une communication ult\u00e9rieure;<\/li>\n\n\n\n<li>seulement dans la mesure de ce qui est possible, un effort sera fait pour d\u00e9truire les communications personnelles;<\/li>\n\n\n\n<li>au gr\u00e9 de Groupe Touchette, celle-ci peut permettre \u00e0 un employ\u00e9 de copier ou de garder des communications personnelles;<\/li>\n\n\n\n<li>tous les appareils \u00e9lectroniques qui appartiennent \u00e0 Groupe Touchette lui sont rendus, et les employ\u00e9s de Groupe Touchette n\u2019ont pas le droit de copier ou de garder de l\u2019information ou des communications sur un appareil de Groupe Touchette ou un appareil personnel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les laissez-passer \u00e9lectroniques remis aux employ\u00e9s de Groupe Touchette peuvent enregistrer l\u2019heure et les endroits o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s et des cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9es dans les locaux de Groupe Touchette enregistrent sur bande vid\u00e9o les espaces cl\u00e9s des \u00e9tablissements de Groupe Touchette. L\u2019information tir\u00e9e des laissez-passer \u00e9lectroniques et des enregistrements des cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9 est accessible et utilisable \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 ou pour se conformer aux politiques de Groupe Touchette. Selon l\u2019emplacement de votre poste de travail, certains renseignements associ\u00e9s \u00e0 votre laissez-passer \u00e9lectronique et aux cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre recueillis par le gestionnaire ou les propri\u00e9taires de l\u2019immeuble, et dans un tel cas, ces renseignements sont assujettis \u00e0 la politique sur la protection des renseignements personnels de ce propri\u00e9taire\/gestionnaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette met en place diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 assurer la protection des renseignements personnels qu\u2019elle traite et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilit\u00e9, de la finalit\u00e9 de leur utilisation, de leur quantit\u00e9, de leur r\u00e9partition et de leur support, dont les suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-roman\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>MESURES INTERNES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette d\u00e9ploie diverses mesures \u00e0 l\u2019interne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, dont celles ci-apr\u00e8s :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u00e9paration des r\u00f4les, responsabilit\u00e9s et t\u00e2ches&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La s\u00e9paration des fonctions incompatibles et des acc\u00e8s est l\u2019un des piliers d\u2019un contr\u00f4le efficace, destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9duire les risques d\u2019actes d\u2019atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e (par exemple, en s\u2019assurant qu\u2019un m\u00eame individu ne peut contr\u00f4ler toutes les phases d\u2019un processus). \u00c0 cet effet, Groupe Touchette veille \u00e0 ce que l\u2019octroi des acc\u00e8s aux renseignements personnels soit limit\u00e9 aux seuls employ\u00e9s et\/ou sous-traitants ayant besoin d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Installation de logiciels et d\u2019\u00e9quipements&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Toute installation de logiciel ou d\u2019\u00e9quipement est effectu\u00e9e exclusivement sous la supervision ou sur la pr\u00e9approbation de l\u2019\u00e9quipe informatique de fa\u00e7on \u00e0 s\u2019assurer que les risques ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et compris, que les conventions et droits d\u2019utilisation sont conformes \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9vue, que les applications sont normalis\u00e9es et que les plateformes respectent les standards de configuration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e9valuation des risques&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Des \u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les renseignements personnels et \u00e0 respecter davantage la vie priv\u00e9e des individus concern\u00e9s, sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et tel que plus amplement d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Formations et sensibilisation&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette prend les mesures raisonnablement requises pour s\u2019assurer que tous ses employ\u00e9s et sous-traitants soient au fait des r\u00e8gles en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e comme pr\u00e9vu aux lois et aux standards applicables, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 cette politique. La sensibilisation et la formation de mani\u00e8re continue sont essentielles pour assurer la protection des renseignements personnels. De m\u00eame, la proc\u00e9dure en cas d\u2019incidents de confidentialit\u00e9 et connue du responsable de la protection des renseignements personnels, des dirigeants et du personnel technique pertinent de Groupe Touchette. Enfin, Groupe Touchette veille \u00e0 dispenser des formations en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels aux employ\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 leurs fonctions justifient la dispense de telle formation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Protection des syst\u00e8mes d\u2019information&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le niveau de protection accord\u00e9 aux syst\u00e8mes d\u2019information est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des risques et de la s\u00e9curit\u00e9 requise. De plus, tout acc\u00e8s aux syst\u00e8mes doit permettre d\u2019en identifier l\u2019utilisateur, et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent trouver application tout au long du cycle de vie des renseignements personnels. Enfin, la protection des renseignements personnels s\u2019appuie sur l\u2019implication continue de chaque employ\u00e9, devant notamment&nbsp; (i) utiliser toute ressource avec discernement aux fins pr\u00e9vues et en se conformant aux lois et aux standards applicables, de m\u00eame qu\u2019aux instructions de Groupe Touchette; (ii) choisir des mots de passe complexes; (iii) maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de tout mot de passe et de leurs identifiants; et (iv) ne pas conserver de renseignements personnels sur des technologies autres que celles sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es par Groupe Touchette.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a><strong>Transmission <\/strong><strong>d\u2019informations<\/strong><strong>&nbsp;<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les renseignements personnels doivent \u00eatre transmis, \u00e9chang\u00e9s ou autrement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du r\u00e9seau de Groupe Touchette de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e. Tout transfert de renseignements personnels vers des sources externes non autoris\u00e9es est express\u00e9ment interdit. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Continuit\u00e9 des affaires<strong>&nbsp;<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette dispose des mesures technologiques et proc\u00e9durales en vue d\u2019assurer la remise en fonction dans un d\u00e9lai raisonnable des op\u00e9rations jug\u00e9es essentielles en cas de sinistre (ex. cyber attaque majeure, inondation, incendie, etc.).<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-roman\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>MESURES RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Sujet aux lois applicables, Groupe Touchette veille \u00e0 se conformer \u00e0 ce qui suit lorsque des renseignements personnels doivent \u00eatre trait\u00e9s par des sous-traitants afin que ceux-ci puissent r\u00e9aliser le mandat\/contrat qui leur est confi\u00e9&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>conclure un contrat \u00e9crit, et y indiquer les dispositions de la loi qui s\u2019appliquent aux renseignements personnels, les mesures devant \u00eatre prises pour qu\u2019ils ne soient utilis\u00e9s que dans l\u2019exercice du mandat\/contrat et qu\u2019ils ne soient pas conserv\u00e9s suivant son expiration, et toute autre disposition requise par la loi;<\/li>\n\n\n\n<li>lorsqu\u2019applicable, s\u2019assurer que tout sous-traitant prenne les mesures requises pour que tout tiers pouvant l\u2019assister dans la r\u00e9alisation du contrat\/mandat qui lui est confi\u00e9 soit tenu de se conformer \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 au moins aussi exigeantes que celles incombant au sous-traitant (incluant celles pr\u00e9vues au contrat\/mandat et \u00e0 cette politique).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, Groupe Touchette a \u00e9labor\u00e9 des mod\u00e8les de clauses contractuelles. Ces mod\u00e8les seront ajust\u00e9s au cas par cas, en fonction du cocontractant et du contenu du contrat \u00e0 \u00eatre \u00e9labor\u00e9 avec celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-roman\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>INCIDENTS DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Diverses situations, dont les suivantes, constituent des incidents de confidentialit\u00e9&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un employ\u00e9 ou un sous-traitant consulte des renseignements personnels non n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions en outrepassant les droits d\u2019acc\u00e8s qui lui ont \u00e9t\u00e9 consentis;<\/li>\n\n\n\n<li>un pirate informatique s\u2019infiltre dans un syst\u00e8me;<\/li>\n\n\n\n<li>un employ\u00e9 ou un sous-traitant utilise des renseignements personnels d\u2019une base de donn\u00e9es \u00e0 laquelle il a acc\u00e8s dans le cadre de ses fonctions dans le but d\u2019usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu;<\/li>\n\n\n\n<li>une communication faite par erreur au mauvais destinataire;<\/li>\n\n\n\n<li>un employ\u00e9 ou un sous-traitant perd ou se fait voler des documents contenant des renseignements personnels;<\/li>\n\n\n\n<li>un tiers s\u2019immisce dans une banque de donn\u00e9es contenant des renseignements personnels afin de les alt\u00e9rer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette se conformera \u00e0 toutes les exigences de la loi advenant un incident de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette tient un registre des incidents de confidentialit\u00e9, et en communiquera copie \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur demande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. Demande d\u2019acc\u00e8s, de rectification et autres<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Toute demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification doit \u00eatre faite par \u00e9crit et \u00eatre adress\u00e9e au responsable de la protection des renseignements personnels. Lorsque la demande n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise ou lorsqu\u2019une personne le requiert, le responsable pr\u00eatera assistance \u00e0 cette personne pour identifier les renseignements personnels recherch\u00e9s. Le devoir d\u2019assistance du responsable inclut les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque la demande n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise ou lorsqu\u2019une personne le requiert, le responsable pr\u00eatera assistance \u00e0 cette personne pour identifier les renseignements personnels recherch\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Sujet aux lois applicables et suivant une demande formul\u00e9e \u00e0 cet effet par un employ\u00e9 ou toute autre personne, le responsable&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Confirmera l\u2019existence de renseignements personnels qu\u2019elle d\u00e9tient et qui concerne le requ\u00e9rant et, lorsqu\u2019applicable, lui en donnera communication (ou lui permettra d\u2019en obtenir une copie); et<\/li>\n\n\n\n<li>Corrigera les renseignements personnels le concernant qui seraient inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un refus de donner suite \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s, les motifs de ce refus seront communiqu\u00e9s au requ\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Le responsable pr\u00eatera alors assistance au requ\u00e9rant qui le demande pour l\u2019aider \u00e0 comprendre ce refus.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>En pratique, le responsable veillera \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;<\/li>\n\n\n\n<li>fournir des renseignements au sujet de la Loi, notamment en ce qui concerne le traitement d\u2019une demande et le droit de porter plainte aupr\u00e8s de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information;<\/li>\n\n\n\n<li>communiquer avec le demandeur si des pr\u00e9cisions sont requises au sujet de votre demande, telle communication ayant lieu d\u00e8s que raisonnablement possible;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9ployer les efforts raisonnablement requis pour trouver et r\u00e9cup\u00e9rer les documents demand\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019assurer que les exceptions invoqu\u00e9es (en lien avec un refus de communiquer tout ou partie de documents) soient pr\u00e9cises et limit\u00e9es (\u00e0 tels documents);<\/li>\n\n\n\n<li>fournir des r\u00e9ponses qui, au meilleur de sa connaissance, sont exactes et compl\u00e8tes;<\/li>\n\n\n\n<li>communiquer promptement l&rsquo;information demand\u00e9e dans le cadre du processus d\u2019acc\u00e8s; et<\/li>\n\n\n\n<li>s&rsquo;il y a lieu, fournir les documents sur le support demand\u00e9 ou, selon le cas, fournir un endroit appropri\u00e9 pour examiner les documents vis\u00e9s par la demande.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Bien que le devoir d\u2019assistance ne fasse l\u2019objet d\u2019aucun param\u00e8tre de la Loi, le responsable est tenu de l\u2019offrir de mani\u00e8re diligente et raisonnable. Cela n\u2019oblige toutefois pas le responsable \u00e0 fournir plusieurs fois les m\u00eames explications \u00e0 une personne. Une fois que la personne responsable a donn\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires pour aider la personne \u00e0 comprendre la d\u00e9cision, il peut choisir de cesser de lui fournir des explications.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">17. Diffusion et mise \u00e0 jour de la politique<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Cette politique sera rendue accessible \u00e0 tout employ\u00e9 lors de son embauche, puis port\u00e9e de nouveau \u00e0 son attention sur une base p\u00e9riodique. Cette politique sera aussi rendue disponible, en tout ou en partie, \u00e0 chaque sous-traitant lors de la conclusion de tout contrat si cela est requis pour assurer une protection ad\u00e9quate des renseignements personnels, et notamment, informer le sous-traitant des exigences applicables. Cette politique ne doit pas \u00eatre partag\u00e9e \u00e0 d\u2019autres personnes (sujet aux autorit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables) \u00e0 moins que Groupe Touchette ne l\u2019ait autoris\u00e9 au pr\u00e9alable et par \u00e9crit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales applicables, Groupe Touchette entreprendra, sur une base p\u00e9riodique, un exercice de r\u00e9vision de la pr\u00e9sente politique. Ces r\u00e9visions pourront avoir lieu lorsque de nouvelles exigences pr\u00e9vues aux lois applicables entreront en vigueur, suivant la publication de lignes directrices par la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ou autrement lorsque jug\u00e9 requis ou souhaitable. La politique pourra alors faire l\u2019objet de r\u00e9vision ou \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d\u2019autres politiques.<\/p>\n\n\n\n<p>La politique ainsi mise \u00e0 jour (ou toute autre politique pertinente) sera rendue disponible. Toute personne peut savoir si cette politique a chang\u00e9 en regardant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">18. Communiqu\u00e9 avec Groupe Touchette<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les demandes, questions ou commentaires doivent \u00eatre achemin\u00e9s au responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la <strong>section&nbsp;5<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PLAINTES<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute personne qui souhaite porter plainte en ce qui a trait \u00e0 la collecte, \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la communication ou la destruction de renseignements personnels par Groupe Touchette peut s\u2019adresser \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information; dans un tel cas, cette plainte devra \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit selon le processus applicable (d\u00e9taill\u00e9 notamment sur son site internet disponible <a href=\"https:\/\/www.cai.gouv.qc.ca\/citoyens\/recours-devant-la-commission\/pour-denoncer-une-pratique-ou-un-comportement-suspect\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne peut aussi porter plainte \u00e0 Groupe Touchette en utilisant les coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la <strong>section&nbsp;5<\/strong>. Ceci impliquera les \u00e9tapes suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Soumission de la plainte.<\/strong> Des renseignements personnels de base tels que le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse de courriel ou postale devront \u00eatre fournis, de m\u00eame que des informations g\u00e9n\u00e9rales au sujet de la plainte, notamment&nbsp;: <strong>(i) <\/strong>au nom de qui la plainte est faite; <strong>(ii) <\/strong>le type de plainte ; et <strong>(iii) <\/strong>tout autre d\u00e9tail jug\u00e9 pertinent en lien avec la demande (p.ex.&nbsp;: le num\u00e9ro de la demande, la date de la demande, faits pertinents, etc.).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Examen. <\/strong>La plainte sera examin\u00e9e d\u00e8s que possible. Une communication sera faite pour obtenir tout autre renseignement requis si applicable. Suivant l\u2019enqu\u00eate, une communication sera faite \u00e0 la personne ayant port\u00e9 plainte.&nbsp;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE 1<\/h2>\n\n\n\n<p>Politique de conservation des documents contenant des renseignements personnels<a><\/a><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>OBJECTIFS ET PORT\u00c9E<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Groupe Touchette<em> <\/em>accorde une grande importance \u00e0 la protection des Renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard et conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, Groupe Touchette a \u00e9labor\u00e9 la pr\u00e9sente politique afin de confirmer par \u00e9crit&nbsp;: <strong>(i)<\/strong> les exigences applicables \u00e0 la conservation de documents contenant des renseignements personnels;<em> <\/em><strong>(ii)<\/strong><em> <\/em>les types de documents contenant des renseignements personnels qui sont d\u00e9tenus par Groupe Touchette; <strong>(iii)<\/strong> les niveaux de confidentialit\u00e9 des Documents; <strong>(iv)<\/strong><em> <\/em>les types de supports de ces Documents pour y associer une m\u00e9thode de conservation et une m\u00e9thode de destruction appropri\u00e9es; et <strong>(v<\/strong><strong><em>)<\/em><\/strong><em> <\/em>le calendrier de conservation des documents respectant les exigences l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente politique s\u2019applique \u00e0 tous les documents d\u00e9tenus par Groupe Touchette, peu importe leur support (papier, \u00e9lectronique ou autre), incluant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ceux dont Groupe Touchette a la d\u00e9tention l\u00e9gale (soit ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour son compte et dans le cadre de ses activit\u00e9s), peu importe si Groupe Touchette assume leur d\u00e9tention physique ou si celle-ci est assum\u00e9e par un tiers (h\u00e9bergeant ses Documents); et<\/li>\n\n\n\n<li>lorsqu\u2019applicable, ceux qui appartiennent \u00e0 des tiers et dont Groupe Touchette a la d\u00e9tention physique dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de contrats ou autrement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans cette politique, les termes suivants ont le sens qui leur est donn\u00e9 ci-apr\u00e8s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Document<\/strong> r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tous les documents, registres et autres fichiers conserv\u00e9s en version papier, \u00e9lectronique ou sur un tout autre support ou format, et qui contiennent des Renseignements personnels.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renseignement personnel<\/strong> signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Responsable de la protection des renseignements personnels <\/strong>r\u00e9f\u00e8re au responsable de la protection des renseignements personnels de Groupe Touchette.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Groupe Touchette <\/strong>&nbsp;d\u00e9signe Groupe Touchette Inc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 moins que le contexte ne le requi\u00e8re autrement, les variations grammaticales de tout terme d\u00e9fini ont une signification similaire, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le f\u00e9minin, et vice versa.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le responsable de la protection des renseignements personnels veille au respect et \u00e0 la mise \u00e0 jour de cette politique.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque gestionnaire ou chef d\u2019\u00e9quipe veillera, lorsqu\u2019applicable, \u00e0 implanter cette politique au sein de son \u00e9quipe de travail respective, et soumettra toute question ou demande en lien avec la conservation des documents (incluant leur destruction) au responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PRINCIPES DE CONSERVATION<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette est appel\u00e9e \u00e0 recueillir et \u00e0 traiter divers documents et renseignements personnels dans le cadre de ses activit\u00e9s. Ces renseignements personnels sont collig\u00e9s et trait\u00e9s et ces documents sont cr\u00e9\u00e9s\/re\u00e7us et trait\u00e9s \u00e0 des fins s\u00e9rieuses, l\u00e9gitimes et pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es (sujet aux exceptions l\u00e9gales applicables, le cas \u00e9ch\u00e9ant).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Durant cette p\u00e9riode, les documents et renseignements personnels seront conserv\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et leur acc\u00e8s sera limit\u00e9 aux employ\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux sous-traitants ou aux conseillers de Groupe Touchette qui ont besoin d\u2019y acc\u00e9der dans le cadre de leur emploi ou de leur mandat.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de se conformer \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Groupe Touchette a \u00e9labor\u00e9 un calendrier de conservation des Documents, disponible ci-dessous. Ce calendrier indique la p\u00e9riode de conservation jug\u00e9e appropri\u00e9e par Groupe Touchette pour ces diff\u00e9rents types de documents (et de renseignements personnels qui y sont contenus). Ainsi, tels Documents seront conserv\u00e9s pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e au calendrier de conservation, \u00e0 moins d\u2019instructions \u00e0 l\u2019effet contraire transmises par \u00e9crit advenant que certains Documents (ou les Renseignements personnels qu\u2019ils contiennent) doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour une p\u00e9riode de temps additionnelle, tel que permis ou requis aux termes des lois applicables.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PRINCIPES DE DESTRUCTION<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque les fins pour lesquelles ces documents (ou les Renseignements personnels qui y sont contenus) sont accomplies, tels documents\/renseignements personnels seront d\u00e9truits, \u00e0 moins que la loi n\u2019impose un d\u00e9lai de conservation sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tel renseignement personnel ou Document.<\/p>\n\n\n\n<p>P\u00e9riodiquement, le responsable de la protection des renseignements personnels, de concert avec les gestionnaires et chefs d\u2019\u00e9quipe applicables, verra \u00e0 ce que les documents ayant atteint la dur\u00e9e de conservation prescrite au calendrier de conservation soient, selon le support des documents, effac\u00e9s ou autrement d\u00e9truits de fa\u00e7on s\u00e9curitaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>CONTACTS<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour toute question concernant cette politique, merci de contacter le Responsable de la protection des renseignements personnels :<\/p>\n\n\n\n<p>Responsable de la protection des renseignements personnels<\/p>\n\n\n\n<p>Adresse: 750 Boulevard Lebeau, Saint-Laurent, QC, H4N 1S4<\/p>\n\n\n\n<p>Courriel : informationpersonnelle@grtouchette.com<\/p>\n\n\n\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : 514-381-1716<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>DIFFUSION ET MISE \u00c0 JOUR DE LA POLITIQUE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette politique sera disponible \u00e0 tout employ\u00e9 sur l\u2019intranet de Groupe Touchette. De plus, cette politique sera port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de tout employ\u00e9 impliqu\u00e9 dans la gestion documentaire, le tout lors de son embauche ou \u00e0 tout autre moment jug\u00e9 appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour ou autrement de modifier cette politique de temps \u00e0 autre. Tout changement substantiel sera port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention des employ\u00e9s pertinents par tout moyen jug\u00e9 acceptable par le responsable de la protection des renseignements personnels. Par la suite, la politique ainsi mise \u00e0 jour sera rendue disponible et facilement accessible sur l\u2019intranet de Groupe Touchette. Une nouvelle version de cette politique sera aussi publi\u00e9e chaque fois qu\u2019une modification mineure y sera apport\u00e9e. Il est possible de savoir si cette politique a chang\u00e9 en regardant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e \u00e0 sa premi\u00e8re page. Groupe Touchette recommande que cette politique soit r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement pour que toute personne concern\u00e9e, demeure au fait des pratiques actuelles de Groupe Touchette en mati\u00e8re de conservation et de destruction de documents et s\u2019y conforme en tout temps.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE 2<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Demandes d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou autres<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Principes g\u00e9n\u00e9raux&nbsp;:<\/strong> toute personne peut demander&nbsp;la\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>confirmation l\u2019existence de renseignements personnels la concernant<\/strong> et communication en lui permettant d\u2019en obtenir une copie .<\/li>\n\n\n\n<li><strong>rectification <\/strong>de tout renseignement personnel la concernant et qui est inexact, incomplet ou \u00e9quivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n\u2019est pas autoris\u00e9e par la loi;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>cessation de la diffusion<\/strong>, lorsqu\u2019applicable, de tout renseignement la concernant ou la d\u00e9sindexation de tout hyperlien rattach\u00e9 \u00e0 son nom permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ce renseignement par un moyen technologique, lorsque la diffusion de ce renseignement contrevient \u00e0 la loi ou \u00e0 une ordonnance judiciaire; et<\/li>\n\n\n\n<li><strong>r\u00e9indexation de tout hyperlien<\/strong> rattach\u00e9 \u00e0 son nom lorsque les exigences prescrites sont rencontr\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Groupe Touchette prend les mesures n\u00e9cessaires pour que toute personne puisse exercer ses droits. Groupe Touchette porte \u00e0 la connaissance du public l\u2019endroit o\u00f9 ces renseignements personnels sont accessibles et les moyens d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Demande<\/strong>. La demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification <strong><u>doit<\/u><\/strong> \u00eatre faite par \u00e9crit, et la personne la formulant doit justifier son identit\u00e9. La demande est adress\u00e9e au responsable de la protection des renseignements personnels. Lorsque la demande n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise ou lorsque le demandeur le requiert, le responsable de l\u2019acc\u00e8s pr\u00eate assistance pour identifier les renseignements recherch\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Accus\u00e9-r\u00e9ception<\/strong>&nbsp;: Le responsable peut donner \u00e0 la personne qui lui a fait une demande \u00e9crite un avis de la date de la r\u00e9ception de sa demande.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Recherche et analyse<\/strong>. Le responsable effectue ou fait effectuer la recherche au sein de Groupe Touchette des documents vis\u00e9s par la demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification. Il analyse \u00e9galement la demande au plan juridique et d\u00e9termine si la demande sera enti\u00e8rement accept\u00e9e, partiellement accept\u00e9e ou refus\u00e9e et pour quels motifs en consultation avec tout membre de la direction au besoin.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9sultats de l\u2019analyse. <\/strong>Si un document vis\u00e9 par la demande d\u2019acc\u00e8s&nbsp;contient:<ul><li><strong>tout renseignement vis\u00e9 par une exception d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, alors tel renseignement ne sera pas communiqu\u00e9; ou&nbsp;&nbsp;<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>tout renseignement personnel de tiers<\/strong>, alors tel renseignement doit \u00eatre caviard\u00e9 avant que le document soit communiqu\u00e9 \u00e0 moins que le tiers concern\u00e9 ait consenti \u00e0 telle communication).&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9ponse<\/strong>. Le responsable pr\u00e9pare la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s. Si la communication des documents ou renseignements est refus\u00e9e ou partiellement accept\u00e9e, le responsable motive son refus et indique&nbsp;: <strong>(i) <\/strong>la disposition de la Loi sur laquelle ce refus s\u2019appuie; et <strong>(ii)<\/strong> les recours qui s\u2019offrent au demandeur en vertu de la Loi et le d\u00e9lai dans lequel ils peuvent \u00eatre exerc\u00e9s. Le responsable pr\u00eate \u00e9galement assistance au demandeur qui le demande pour l\u2019aider \u00e0 comprendre le refus. Lorsque le responsable de l\u2019acc\u00e8s acquiesce \u00e0 une demande de rectification, il doit, outre les autres obligations l\u00e9gales applicables, d\u00e9livrer sans frais \u00e0 la personne qui l\u2019a faite une copie de tout renseignement personnel modifi\u00e9 ou ajout\u00e9 ou, selon le cas, une attestation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de donner suite \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s dans le d\u00e9lai de <strong>30 jours<\/strong> applicables, le responsable est r\u00e9put\u00e9 avoir refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au document. Dans le cas d\u2019une demande \u00e9crite, ce d\u00e9faut donne ouverture au recours en r\u00e9vision pr\u00e9vu par la Loi d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9e comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un refus d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Conservation<\/strong>. Le responsable de l\u2019acc\u00e8s veille \u00e0 ce que tout renseignement qui a fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s soit conserv\u00e9 le temps requis pour permettre au demandeur d\u2019\u00e9puiser les recours pr\u00e9vus \u00e0 la Loi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>\u00c0 la demande du demandeur, un renseignement personnel informatis\u00e9 doit \u00eatre communiqu\u00e9 sous la forme d\u2019une transcription \u00e9crite et intelligible. \u00c0 moins que cela ne soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pratiques s\u00e9rieuses, un renseignement personnel informatis\u00e9 recueilli aupr\u00e8s du demandeur \u2013 et non pas cr\u00e9\u00e9 ou inf\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un renseignement personnel le concernant \u2013 lui est communiqu\u00e9 dans un format technologique structur\u00e9 et couramment utilis\u00e9 \u00e0 sa demande. Ce renseignement est aussi communiqu\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0 toute personne ou \u00e0 tout organisme autoris\u00e9 par la loi \u00e0 recueillir un tel renseignement. Lorsque le demandeur est une personne handicap\u00e9e, des mesures d\u2019accommodement raisonnables sont prises sur demande.<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Rapport sur le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a id=\"wp-block-file--media-cd464527-0b3a-4684-a93d-0d942c7ab9ad\" href=\"https:\/\/www.grtouchette.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/GT_Rapport_2023_FR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">GT_Rapport_2023_FR<\/a><a href=\"https:\/\/www.grtouchette.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/GT_Rapport_2023_FR.pdf\" class=\"wp-block-file__button wp-element-button\" aria-describedby=\"wp-block-file--media-cd464527-0b3a-4684-a93d-0d942c7ab9ad\" download>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 1er octobre 2024 Politique encadrant la gouvernance des renseignements personnels 1. Introduction et objectifs Groupe Touchette accorde une grande importance \u00e0 la protection des renseignements personnels. \u00c0 cet \u00e9gard, Groupe Touchette a \u00e9labor\u00e9 la pr\u00e9sente politique afin d\u2019encadrer sa gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels pour permettre \u00e0 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